Compromis de vente

Le compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir

Fréquemment utilisé, le compromis de vente est une étape essentielle lors de la vente d’un bien immobilier. Il s’agit du moment où les parties s’engagent pour procéder à la transaction et sous quelles conditions. Cependant, on le confond souvent avec la promesse de vente. Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur le compromis de vente.

À propos du compromis de vente

Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis de vente s’agit d’un avant-contrat. Ce dernier engage le vendeur à vendre le bien à un prix déterminé et l’acquéreur à l’acheter selon les conditions fixées. En principe, les deux parties établissent un compromis de vente quand ils souhaitent signer un contrat tout en retardant la conclusion définitive de la vente.

Cependant, même s’il s’agit d’un véritable contrat, la signature d’un compromis de vente reste facultative. En effet, il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier sans signer de compromis. Il est toutefois conseillé d’établir un compromis, car il joue un rôle de protecteur entre les deux parties. Bien sûr, en cas de non-respect de l’avant-contrat, le vendeur peut demander des dommages et intérêts.

Compromis de vente : comment ça se passe ?

La validité d’un compromis de vente repose sur plusieurs caractéristiques. Il s’agit notamment de la forme de l’acte et des différents documents à joindre en annexe. Tout d’abord, le compromis de vente peut prendre la forme d’un acte authentique ou sous seing privé. Ainsi, ces derniers peuvent signer l’avant-contrat avec ou sans notaire. L’établissement d’un acte sous seing privé est une solution rapide, mais reste risquée pour des débutants dans le domaine.

Ici, les parties peuvent établir leur compromis de vente auprès de l’agence immobilière qui gère la vente. Si les parties optent pour un acte authentique, le choix du notaire incombe en principe à l’acheteur et il doit aussi s’acquitter des honoraires. Néanmoins, même si le compromis de vente est établi sous seing privé, la signature de l’acte de vente définitif doit se faire devant le notaire.

Durée du compromis de vente

En principe, un délai de trois mois s’écoule après la signature du compromis de vente. L’explication est que plusieurs démarches doivent être faites pour que la vente soit définitive. Effectivement, à part le délai de rétractation et les délais d’obtention de prêt, le notaire doit également effectuer les vérifications nécessaires.

Une fois ce délai écoulé, les parties prenantes se retrouvent chez le notaire pour mettre fin au compromis en signant l’acte de vente définitif. Mais dans les faits, cette durée peut être beaucoup plus longue. Bien sûr, en cas d’une demande de prorogation des conditions suspensives, il faudra repousser la date prévue pour l’acte de vente.

Le droit de rétraction

Depuis la loi Macron de 2015, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature pour se rétracter. Dans ce délai, aucun motif particulier n’est nécessaire et la rétractation se fait librement. Le délai de rétractation commence le jour de la signature du compromis de vente.

Pour se rétracter, un courrier recommandé doit être envoyé au vendeur avec accusé de réception. Dans ce courrier, l’acquéreur doit spécifier clairement son intention de renoncer à l’achat. Au cas où l’acquéreur se rétracte dans la période de validité du compromis, il récupère toutes les sommes qui ont été versées.