entreprise transformation

Comment transformer une entreprise individuelle en SARL ?

L’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus appropriée pour démarrer une activité professionnelle. Mais pour élargir le périmètre d’une marque et bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux, le mieux est de se convertir en une société à responsabilité limitée (SARL). Cependant, le passage d’une entreprise individuelle en SARL est exposé à une série de procédures compliquées. Pour atteindre cet objectif, nombreuses sont les étapes à franchir.

Connaître les législations afférentes

Avant d’entrer dans les détails, il est important de souligner qu’il est techniquement impossible de transformer une entreprise individuelle en SARL. Ce n’est pas pour autant une raison qui empêche l’entrepreneur individuel de changer le statut juridique de son activité. Cette transformation doit se dérouler de la manière suivante :

  • Procéder à la cessation d’activité officielle de l’EI,
  • Créer la SARL.

Quoi qu’il en soit, il est conseillé de vérifier les arrêtés légaux relatifs aux démarches administratives à suivre pour radier une EI et créer une SARL. Ces derniers varient d’un pays à un autre. D’où l’importance d’un service d’accompagnement en fonction de son domaine d’activité. Le Cabinet Saint-Louis Juridique, spécialiste en droit des affaires, est le professionnel vers qui se tourner pour obtenir une aide juridique à Madagascar.

Procéder à la fermeture de l’entreprise individuelle

La première étape à réaliser pour passer d’une EI à une SARL consiste à procéder à sa radiation. Cette formalité fait référence à la dissolution totale de son activité vis-à-vis des institutions afférentes. Cette dernière doit être déclarée au centre des formalités des entreprises dans un délai de 30 jours après la date officielle de la cessation d’activité. Une fois toutes les procédures effectuées dans les règles de l’art, l’EI sera radiée du registre dont elle a été consignée (RCS – Registre du Commerce et des Sociétés, RSAC – Registre Spécial des Agents Commerciaux ou RM – Registre des Métiers).

S’acquitter de ses dernières formalités fiscales et sociales

Suivant la déclaration de la cessation d’activité, l’ancien entrepreneur devra réaliser ses dernières formalités sur le plan fiscal et social. Dans une période de 60 jours au plus tard, il doit impérativement :

  • Faire une déclaration de revenus,
  • Présenter l’état de ses recettes au cours de la dernière année exercée,
  • Payer les impôts conséquents (TVA, impôt sur le revenu, contribution économique territoriale).

Cette étape consiste surtout à aviser la sécurité sociale des indépendants concernant la cessation de ses activités. Dans tous les cas, même après la radiation de son activité, il bénéficie encore d’une protection sociale pour une durée d’un an.

Poursuivre avec la création de la SARL

Comme pour toute création d’entreprises, la création d’une SARL se résume à la rédaction des statuts, la constitution du capital social, l’immatriculation avec attestation de parution. Afin de parvenir à officialiser ces procédures, il faut constituer son dossier à l’aide de divers documents administratifs. Ces derniers sont déterminants pour l’obtention de l’extrait Kbis de la SARL. Ils font référence aux éléments suivants :

  • Formulaire B1 et B1 Bis ;
  • Statuts de la SARL ;
  • Copie de la carte d’identité nationale du gérant ;
  • Certificat de résidence du gérant ;
  • Contrat de bail commercial ;
  • Plan de repérage ;
  • Procuration et copie CIN du mandataire ;
  • Déclaration relative aux dirigeants sociaux ;
  • Autorisations des départements ministériels ou organismes habilités pour les activités réglementées.