Plateformes en ligne, la nouvelle législation

Covoiturage, vente et location d’immobilier, réservation de séjours… les plateformes en ligne ayant pour but de mettre en relation des personnes afin qu’elles effectuent des transactions se multiplient. En 2016, la législation a encadré ces activités professionnelles. Mais que dit cette loi pour ces plateformes en ligne et que prévoit-elle pour les utilisateurs ?

Qu’est ce qu’une plateforme en ligne ?

La loi du 7 octobre 2016 donne une définition des plateformes en ligne. Juridiquement, est une plateforme en ligne, « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ». Cette définition a intégré l’article L.111-7 du Code de la consommation. Elle désigne donc tous les sites qui ont pour but de mettre en relation des individus afin qu’ils puissent effectuer une vente.

Des revenus imposables pour les utilisateurs

La loi de finance de 2015, élaborée pour l’année 2016, a prévu d’imposer les revenus provenant des transactions effectuées sur ces plateformes de mise en relation en ligne. Il s’agit désormais de l’article 242 du Code général des impôts. Les plateformes en ligne doivent transmettre « à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente ». Elles devront faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, par exemple un commissaire aux comptes à Lyon, le respect, au titre de l’année précédente, de leurs obligations. Le site www.axens-audit.fr explique le rôle de ce dernier.

Obligation d’information pour la plateforme en ligne

Les plateformes en ligne doivent être claire sur ce point là et indiquer les obligations des vendeurs et acheteurs. « Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. » Le site devra donc clairement indiquer à ses utilisateurs que le montant brut des transactions leur sera imposable. Un lien vers les sites des administrations doit également apparaître sur le site de la plateforme.

Le texte de la loi du 7 octobre 2016, pour une République numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id

(Visited 10 times, 1 visits today)
Partager l'article sur :