En quoi consiste la loi Madelin ?

La loi Madelin est un dispositif fiscal mis en avant par l’État français. Elle a pour principal objectif d’améliorer la couverture sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS). Découvrez les particularités de cette législation.

Quels sont les domaines couverts ?

Les travailleurs indépendants font le plus souvent face à une situation précaire. Nombreux d’entre eux ne disposent pas d’une même couverture sociale que les salariés. Ce qui fait qu’ils sont moins couverts en cas de maladie, d’arrêt de travail ou de retraite. Pour remédier à ces lacunes, la loi Madelin a été votée en février 1994. Elle permet de faire une épargne grâce au versement d’une cotisation. Ce dispositif fiscal peut aussi s’agir également de la prévoyance, c’est-à-dire, un type protection sociale qui vous couvre en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès. Dans le domaine de la santé, ce contrat vise à améliorer les remboursements prévus dans l’assurance maladie.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif fiscal ?

Ce type de contrat s’adresse aux Travailleurs Non Salariés (TNS) :

  • des industriels, des commerçants ou des artisans, en d’autres termes, les professionnels imposables au bénéfice industriel et commercial (BIC)
  • des professionnels qui exercent des professions libérales (les avocats, les notaires, les architectes, les médecins…)
  • des gérants de sociétés (SARL, SA, SAS, EURL, SELARL)

Pour souscrire à ce contrat, il est possible de s’adresser directement auprès des compagnies d’assurances et les banques. La caisse de retraite peut également proposer aux non-salariés cette offre d’assurance complémentaire. C’est par exemple le cas d’Avocapi qui est particulièrement dédié aux avocats, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ou la Mutuelle des indépendants.

Les conseils avant de souscrire à la loi Madelin ?

La tarification peut être différente, selon de nombreux critères. Dans la plupart des cas, elle est fixée en fonction de l’âge de l’assuré, puis la cotisation sera révisée tous les ans. Il arrive aussi que l’âge ne soit pas un facteur déterminant du coût mensuel de la prévoyance. Face à ces différents critères, il est indispensable de vérifier minutieusement les conditions mises en avant par les compagnies d’assurances ou les banques.

Vous devez également savoir que les garanties sont déterminées selon la teneur de la convention que vous avez signée. Si la prévoyance « arrêt de travail » vous permet de percevoir une indemnité journalière (délai de 90 jours), ce n’est pas le cas avec les autres types de garanties.

Avant de choisir d’adhérer au régime Madelin, il est important de déterminer vos besoins, car une fois que vous vous souscrivez à ce type d’assurance, qu’il s’agisse d’augmenter votre caisse retraite grâce à une épargne ou pour améliorer la couverture sociale dans le domaine de la santé, une cotisation minimale devrait être versée chaque année.

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